Conditions d’utilisation

En accédant à 2Phon (le « Service ») et en l’utilisant, y compris notre application iOS disponible sur l’App Store d’Apple et notre site web à l’adresse https://2phon.com (ensemble, la « Plateforme »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Octagon Lab, société constituée selon le droit des Émirats arabes unis (« nous », « notre » ou « nos »), exploitant de 2Phon. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous déclarez être habilité à accepter les présentes Conditions en son nom.

2.1. 2Phon vous fournit un vrai deuxième numéro de téléphone, parmi un éventail de pays, que vous pouvez utiliser pour :

• Recevoir des SMS de vérification et des codes à usage unique afin de vous inscrire à des services tiers (tels que Facebook, Google, WhatsApp, Telegram et d’autres), de vous y connecter et de les utiliser

• Passer et recevoir de vrais appels vocaux sur votre deuxième numéro

2.2. L’objet principal du Service est de préserver la confidentialité de votre numéro de téléphone personnel en vous fournissant un vrai numéro distinct pour les situations décrites ci-dessus.

2.3. Le Service est exclusivement destiné à la réception de messages de vérification et aux appels vocaux dans les deux sens. Le Service N’ENVOIE PAS de SMS : vous ne pouvez envoyer ni SMS ni MMS depuis votre deuxième numéro, et le Service ne permet aucun envoi de messages texte, de quelque nature que ce soit. Lorsque les présentes Conditions mentionnent la réception d’un SMS, il s’agit uniquement de la réception d’un message ou d’un code de vérification entrant. Les appels vocaux fonctionnent dans les deux sens.

2.4. Votre deuxième numéro est un vrai numéro de téléphone qui vous est concédé sous licence pour être utilisé avec le Service tant que vous conservez un Abonnement actif. Il ne vous appartient pas, et la Section 7 décrit les cas dans lesquels les numéros peuvent être modifiés ou repris.

3.1. Création du compte : pour utiliser le Service, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes

• Tenir à jour les informations de votre compte et les actualiser sans délai

• Préserver la sécurité et la confidentialité de vos identifiants

• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre deuxième numéro

3.2. Responsabilité du compte : vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte et sur votre deuxième numéro, y compris de tous les codes de vérification reçus et de tous les appels passés ou reçus. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.

3.3. Conditions d’accès et suppression du compte : vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction, et disposer de la capacité juridique de souscrire aux présentes Conditions. Le Service ne s’adresse pas aux enfants de moins de 13 ans, qui ne sont pas autorisés à l’utiliser, et nous ne collectons pas sciemment d’informations auprès d’eux. Vous pouvez supprimer votre compte et les données associées à tout moment depuis les réglages de l’application, et vous pouvez également demander la suppression de votre compte et de vos données en écrivant à privacy@2phon.com ou par l’intermédiaire de notre page Assistance (https://2phon.com/support/), sans avoir à télécharger de nouveau l’application. Nous pouvons conserver certaines données après la suppression lorsque cela est nécessaire à des fins de sécurité, de prévention de la fraude, ou de conformité fiscale, légale ou réglementaire, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

4.1. Formules d’abonnement : l’accès à un deuxième numéro et aux fonctionnalités payantes du Service est fourni dans le cadre d’abonnements à renouvellement automatique. Les formules, les périodes de facturation et les tarifs en vigueur sont affichés au moment de l’achat dans l’application.

4.2. Traitement des paiements :

• Tous les abonnements sont vendus et traités exclusivement par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple et sont soumis aux conditions générales d’Apple, y compris les Conditions générales des services multimédias Apple

• Nous ne proposons pas de paiement sur le Web ni par carte ; le Service est disponible uniquement sur iOS

• C’est Apple, et non Octagon Lab, qui traite votre paiement, et nous ne recevons ni ne conservons les données complètes de votre carte de paiement

4.3. Facturation et renouvellement automatique :

• Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf si vous annulez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours

• Apple débite votre compte du montant du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au prix alors en vigueur pour la formule choisie

• Avant de vous débiter, l’App Store indique le prix, la fréquence de facturation et les conditions de renouvellement automatique, et recueille votre consentement exprès au prélèvement récurrent

• Les prix sont susceptibles d’être modifiés ; nous vous informerons à l’avance de toute augmentation de prix applicable à votre abonnement existant, et aucune modification de prix n’aura d’incidence sur votre période de facturation en cours

4.4. Essais gratuits : lorsqu’un essai gratuit est proposé, votre abonnement est automatiquement converti en abonnement payant et Apple prélève le prix de l’abonnement alors en vigueur à la fin de l’essai, sauf si vous annulez au moins 24 heures avant l’expiration de l’essai. Toute partie non utilisée d’un essai gratuit est perdue lorsque vous souscrivez un abonnement payant.

4.5. Taxes : sauf mention expresse contraire, les prix s’entendent hors taxes sur les ventes, taxes d’utilisation, taxes sur la valeur ajoutée ou taxes similaires. Vous êtes redevable de toutes les taxes applicables à votre achat, à l’exception des impôts assis sur le revenu net d’Octagon Lab.

5.1. Annulation par vos soins : vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement à tout moment dans les réglages de vos abonnements Apple :

• Ouvrez l’app Réglages sur votre appareil, touchez votre nom, puis touchez Abonnements

• Sélectionnez votre abonnement 2Phon et choisissez Annuler l’abonnement

• L’annulation met fin aux renouvellements futurs ; votre accès est maintenu jusqu’à la fin de la période de facturation en cours

5.2. Remboursements : tous les achats étant effectués par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple, les remboursements sont traités exclusivement par Apple, conformément à la politique de remboursement de l’App Store d’Apple. Vous pouvez demander un remboursement à Apple sur reportaproblem.apple.com. Octagon Lab ne peut ni accéder aux transactions de l’App Store ni les rembourser. Nous n’accordons aucun remboursement au prorata pour les périodes de facturation partielles, sauf lorsque la loi applicable l’exige.

5.3. Numéros liés à un abonnement actif : votre deuxième numéro ne vous est fourni que tant que vous conservez un abonnement actif. Si vous annulez, si votre abonnement expire ou si le paiement échoue, votre deuxième numéro peut être libéré et réattribué à un autre utilisateur, et vous pouvez en perdre l’accès, ainsi que l’accès à tout historique associé. Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte, y compris les dommages consécutifs ou spéciaux, résultant de la libération ou de la réattribution d’un numéro après la fin d’un abonnement.

5.4. Résiliation de notre fait : nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, et de reprendre votre deuxième numéro, si vous enfreignez les présentes Conditions, si vous vous livrez à une activité frauduleuse ou illégale, si vous abusez du Service ou portez préjudice à d’autres utilisateurs, à des opérateurs ou à des tiers, ou lorsque la loi l’exige. En cas de fraude, d’utilisation illégale ou de violation de la Politique d’utilisation acceptable, nous pouvons agir immédiatement et sans préavis ; pour les autres manquements, nous pouvons vous adresser une notification et vous donner la possibilité d’y remédier lorsque cela est raisonnable.

Vous vous engagez à n’utiliser le Service et votre deuxième numéro qu’à des fins licites. Vous vous engagez à NE PAS utiliser le Service pour :

• Enfreindre une loi, une réglementation ou les droits d’un tiers

• Vous livrer à des fraudes, des escroqueries, de l’hameçonnage ou à toute communication trompeuse ou frauduleuse

• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou présenter de manière inexacte vos liens avec une personne ou une entité

• Harceler, menacer, diffamer ou maltraiter qui que ce soit

• Utiliser votre deuxième numéro pour abuser de services tiers, leur envoyer du spam ou les attaquer, ou pour contourner les règles, les conditions, les mesures de sécurité ou les dispositifs antifraude d’un service tiers

• Contourner les contrôles d’âge, d’identité ou de sécurité d’un service tiers d’une manière contraire aux conditions de ce service ou à la loi

• Créer des comptes en masse à des fins de revente, de fraude ou à d’autres fins abusives

• Revendre, louer, donner à bail, concéder en sous-licence ou redistribuer le Service ou votre deuxième numéro

• Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service ou de tout réseau, ou tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, des systèmes ou des réseaux

• Transmettre des virus, des logiciels malveillants ou du code nuisible

• Utiliser le Service, ou tout contenu ou toute donnée qui en est issu, pour développer un produit ou un service concurrent du Service

Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites de votre deuxième numéro, des comptes tiers que vous créez avec celui-ci et du respect des conditions de tout service pour lequel vous l’utilisez. Le Service est fourni à des fins légitimes de protection de la vie privée, et non pour se soustraire à des obligations légales. Nous pouvons exercer une surveillance afin de détecter les abus, dans la mesure permise par la loi, et nous pouvons suspendre ou résilier l’accès, reprendre des numéros et signaler toute activité illicite aux autorités compétentes.

7.1. Disponibilité selon le pays : la disponibilité des numéros varie selon le pays, la région et l’opérateur, et peut évoluer dans le temps. Nous ne garantissons pas qu’un numéro d’un pays, d’une région ou d’un opérateur donné sera disponible, ni qu’un numéro que vous déteniez précédemment pourra vous être attribué de nouveau.

7.2. Les numéros peuvent être modifiés ou repris : votre deuxième numéro vous est concédé sous licence pour être utilisé avec le Service et ne vous appartient pas. Si votre abonnement expire, est annulé ou si vous ne payez pas, votre numéro peut être libéré et réattribué à un autre client. Les numéros peuvent également être modifiés ou repris pour des raisons techniques, réglementaires, liées aux opérateurs ou liées à des abus. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une telle modification, libération ou réattribution.

7.3. La remise des codes de vérification n’est pas garantie : la réception d’un code de vérification dépend du service tiers qui l’émet ainsi que des réseaux mobiles, des réseaux Internet et des réseaux des opérateurs qui l’acheminent. Certains services restreignent, bloquent ou refusent certains numéros. Nous ne contrôlons ni ces tiers ni ces réseaux et ne pouvons garantir qu’un service tiers donné acceptera votre deuxième numéro, ni qu’un code de vérification sera remis ou remis à temps. Cela échappe à notre contrôle.

7.4. Continuité du Service : bien que nous nous efforcions de fournir un service fiable, nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, fourni en temps utile, sécurisé ou exempt d’erreurs, qu’un appel aboutira ou présentera une qualité particulière, ni que le Service sera disponible à tout moment. Des opérations de maintenance, des mises à jour, des problèmes de réseau ou des difficultés techniques peuvent affecter temporairement sa disponibilité. Le Service ne remplace pas votre ligne téléphonique principale et ne doit pas être utilisé pour les appels d’urgence ni pour joindre les services d’urgence.

8.1. Notre propriété intellectuelle : le Service, y compris l’ensemble des logiciels, designs, textes, éléments graphiques, logos et autres contenus, est la propriété d’Octagon Lab et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer une quelconque partie du Service, en effectuer l’ingénierie inverse ni en créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite expresse, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable.

8.2. Licence limitée : sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Octagon Lab vous concède une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable vous permettant d’installer et d’utiliser le Service sur les appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, exclusivement pour votre usage personnel et licite, dans les limites autorisées par les Conditions générales des services multimédias Apple et par les Règles d’utilisation en vigueur.

8.3. Commentaires : si vous nous faites part de suggestions ou de commentaires concernant le Service, vous nous concédez une licence perpétuelle, irrévocable et libre de redevances nous permettant d’utiliser ces commentaires à toute fin, sans obligation à votre égard.

9.1. Absence d’affiliation : 2Phon n’est ni affilié à Facebook, Google, WhatsApp, Telegram, Apple ou tout autre service tiers pour lequel vous pourriez utiliser votre deuxième numéro, ni approuvé ou parrainé par ceux-ci. Tous les noms de produits, marques et marques déposées appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont mentionnés qu’à des fins d’identification.

9.2. Dépendance à l’égard des tiers : lorsque vous utilisez votre deuxième numéro pour vous inscrire ou vous connecter à un service tiers, c’est ce service qui décide d’accepter ou non votre numéro, et s’il y envoie un code de vérification et à quel moment. La réception d’un code dépend entièrement du tiers concerné et des réseaux des opérateurs qui l’acheminent, lesquels échappent tous à notre contrôle.

9.3. Votre responsabilité : il vous appartient de respecter les conditions de tout service tiers auquel vous accédez au moyen de votre deuxième numéro. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, du contenu, des politiques ou des pratiques des services tiers.

10.1. LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

10.2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS OU SÉCURISÉ ; QU’UN CODE DE VÉRIFICATION SERA REMIS OU REMIS À TEMPS ; QU’UN APPEL ABOUTIRA OU PRÉSENTERA UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE ; QU’UN DEUXIÈME NUMÉRO RESTERA À VOTRE DISPOSITION ; NI QU’UN SERVICE TIERS ACCEPTERA VOTRE DEUXIÈME NUMÉRO. LE SERVICE NE REMPLACE PAS VOTRE LIGNE TÉLÉPHONIQUE PRINCIPALE ET NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ POUR LES APPELS D’URGENCE NI POUR JOINDRE LES SERVICES D’URGENCE.

10.3. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ; certaines des exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas vous être applicables. Dans ce cas, les garanties exclues ne s’appliquent que dans la mesure minimale exigée par la loi.

11.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, OCTAGON LAB, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI D’UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES, D’USAGE OU DE CLIENTÈLE, NI D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, Y COMPRIS TOUTE PERTE RÉSULTANT D’UN CODE DE VÉRIFICATION NON REMIS, D’UN APPEL MANQUÉ OU INTERROMPU, DU REFUS DE VOTRE DEUXIÈME NUMÉRO PAR UN SERVICE TIERS, OU DE LA PERTE OU DE LA RÉATTRIBUTION D’UN DEUXIÈME NUMÉRO.

11.2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE D’OCTAGON LAB POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, N’EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) US$100, OU (B) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

11.3. Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni les droits légaux des consommateurs auxquels il ne peut être dérogé. Lorsqu’une exclusion ou une limitation prévue à la présente Section est jugée inopposable à un utilisateur donné, elle s’applique dans toute la mesure permise par la loi.

Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité Octagon Lab, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard de l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et frais, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers, de votre utilisation abusive du Service ou de votre deuxième numéro, ou des comptes tiers que vous créez ou des actions que vous entreprenez au moyen de votre deuxième numéro, ou s’y rapportant.

13.1. La présente Section s’applique parce que vous avez obtenu l’application 2Phon sur l’App Store d’Apple. En cas de conflit entre la présente Section et le reste des présentes Conditions, la présente Section prévaut en ce qui concerne l’application.

13.2. Reconnaissance : vous et Octagon Lab reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et Octagon Lab, et non avec Apple Inc. Octagon Lab, et non Apple, est seul responsable de l’application et de son contenu.

13.3. Étendue de la licence : la licence qui vous est concédée pour l’application est une licence non transférable vous permettant d’utiliser l’application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites autorisées par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias Apple.

13.4. Maintenance et assistance : Octagon Lab est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance relatif à l’application. Apple n’a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance ou d’assistance.

13.5. Garantie : Octagon Lab est seul responsable de toute garantie relative au produit, qu’elle soit expresse ou implicite. En cas de non-conformité de l’application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’application (le cas échéant) ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie, de quelque nature que ce soit, à l’égard de l’application.

13.6. Réclamations relatives au produit : Octagon Lab, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation émanant de vous ou d’un tiers concernant l’application ou le fait que vous la déteniez ou l’utilisiez, y compris (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits, (ii) toute réclamation selon laquelle l’application ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable, et (iii) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la protection de la vie privée ou sur une législation similaire.

13.7. Réclamations en matière de propriété intellectuelle : Octagon Lab, et non Apple, est responsable de l’examen, de la défense, du règlement et de l’extinction de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’application ou l’utilisation que vous en faites porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

13.8. Conformité légale : vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.

13.9. Tiers bénéficiaire : Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès lors que vous acceptez les présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de vous opposer les présentes Conditions et de les faire appliquer à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.

14.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, et interprétées conformément à celles-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois.

14.2. Aucune stipulation des présentes Conditions ne vous prive de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays ou État de résidence. Si vous êtes un consommateur, les stipulations relatives au droit applicable ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ces dispositions locales impératives.

Nous pouvons réviser les présentes Conditions de temps à autre. La version la plus récente sera toujours publiée sur notre site web. En cas de modification substantielle, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et vous en informerons à l’avance (par exemple par e-mail ou par une notification dans l’application). En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour.

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

Octagon Lab

E-mail : legal@2phon.com

Assistance : support@2phon.com (https://2phon.com/support/)

Adresse : Dubai Silicon Oasis, A1 Building, Dubaï, Émirats arabes unis

17.1. Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et toutes les autres mentions légales que nous publions sur le Service, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Octagon Lab concernant le Service et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

17.2. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée inapplicable ou nulle, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, de sorte que les présentes Conditions demeurent pour le reste pleinement en vigueur. Le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une stipulation des présentes Conditions ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.